Conditions Générales de vente

Termes de politique de confidentialité du service

Société par actions simplifiée
Capital social 20.000 €
Immatriculation au RCS LYON 922 271 564
49 Bd Lucien Sampaix – 69190 SAINT FONS

EV MAP est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et des logos, effectuée à partir des éléments des Sites de la marque EV MAP, sans l’autorisation expresse de la Société EV MAP SAS, est prohibée (Art. L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et de fonctionnement des sites, logiciels, applications web ou smartphone publiés par EV MAP SAS. Elles s’appliquent dans le cas présent à toutes les prestations fournies auprès de ses Utilisateurs par la société EV MAP SAS dans le cadre de ses services « EV MAP ».

En ouvrant un compte sur l’application mobile EV MAP et/ou en utilisant la carte RFID EV MAP, l’Utilisateur accepte sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, lesquelles sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de son inscription.

Article 1. Définitions

CGV

Accessoire(s) :désigne tout équipement homologué permettant le branchement d’un Véhicule à un Point de Recharge. Un câble de branchement homologué fourni par l’Utilisateur est considéré comme un Accessoire.

Application : désigne l’application mobile, disponible gratuitement, dénommée EV MAP, fonctionnant en environnement iOs et Androïd, permettant à l’Utilisateur notamment de localiser une Borne, de réserver une Borne, de créer et d’accéder à un Compte Utilisateur, d’activer la recharge en débitant le Compte de paiement.

Assistance EV MAP : désigne le service d’assistance à l’Utilisateur, ayant un Compte Utilisateur et, le cas échéant, un Compte de Paiement actif(s) dans le service EV MAP.

Carte RFID EV MAP : carte nominative et personnelle rattachée au compte EV MAP de l’Utilisateur titulaire (personne physique ou morale), et permettant le paiement des recharges via un Opérateur partenaire.

Borne : désigne un point de recharge en électricité des Véhicules référencés par EV MAP.

CGVU : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Sites.

Compte de paiement : désigne le compte personnel ouvert au nom de l’Utilisateur (personne physique ou morale) lors de sa souscription au service de paiement EV MAP et auquel sera associée la carte RFID EV MAP après son activation. L’Historique de recharges sera accessible à partir du Compte de paiement.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel (personne physique ou morale) ouvert au nom de l’Utilisateur après qu’il ait dument rempli et validé le Formulaire d’inscription. Pour accéder à ce compte, l’Utilisateur enregistre un identifiant et un mot de passe qu’il devra renseigner dans les champs dédiés.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : désigne les présentes Conditions Générales régissant les conditions d’accès et d’utilisation aux services de paiement EV MAP et les conditions de vente et d’utilisation de la carte RFID EV MAP qui y est rattachée.

Dispositif d’Accès : désigne l’outil permettant l’Utilisateur d’activer la recharge en débitant le Compte de paiement. Le Dispositif d’Accès peut être indifféremment une Carte RFID EV MAP ou votre l’Application.

Données personnelles : désigne les informations personnelles enregistrées par l’Utilisateur lors de son inscription à EV MAP, y compris les cookies.

Formulaire : désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’informations que l’Utilisateur peut compléter aux fins de bénéficier des services EV MAP après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Frais de Session : désigne l’ensemble des frais et coûts liés à l’utilisation du Dispositif d’Accès et à l’utilisation d’une Borne permettant la recharge d’un Véhicule.

Historique de recharges : désigne le compte-rendu accessible depuis le Compte de paiement permettant de retracer, sur une période donnée, l’ensemble des Recharges en électricité effectuées, leur coût, ainsi que les informations sur la Borne utilisée.

Hôte : désigne le propriétaire de bornes de recharge facturant les sessions de recharge à l’Utilisateurs via les services EV MAP.

Numéro de carte : désigne le numéro unique associé à la carte RFID EV MAP de l’Utilisateur et rattaché à son Compte de paiement.

Opérateur partenaire : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant des Bornes.

Recharge : désigne les différents types de recharge d’un Véhicule pouvant être proposés dans le cadre du Service de Recharge.

Station : désigne un lieu de recharge, qui se compose d’un emplacement comprenant une ou plusieurs places de stationnement équipée(s) de Bornes. La cartographie des Stations est disponible sur le Site.

Services : désigne les services commercialisés par la Société notamment les services de charge pour véhicules électriques ou hybride rechargeable, que ces services soient payants ou gratuits.

Sites : désigne indifféremment l’ensemble des sites web, applications web et applications mobiles mis à la disposition des Utilisateurs par la Société.

Société : EV MAP SAS, 49 Bd Lucien Sampaix – 69190 SAINT FONS

Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, disposant d’un Compte Utilisateur.. L’Utilisateur pourra être désigné par le pronom personnel « vous » .

Véhicule : désigne le véhicule privatif de l’Utilisateur, électrique ou hybride rechargeable, et pour lequel est utilisé le Service. Le terme « Véhicule » fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires. Selon la Borne de Recharge, le Véhicule peut-être un véhicule particulier (« de tourisme ») un véhicule utilitaire léger ou un deux-roues électriques et ce compris les vélos.

Article 2. GENERALITÉS

Les services décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont proposés et exploités par EV MAP SAS – 49 boulevard Lucien Sampaix, 69 190 Saint Fons – France
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation couvrent tous les services fournis par la Société, en particulier :

le Compte Utilisateur (tel que défini ci-dessous dans la section 3).
le référencement des Bornes des Hôtes ;
la facturation et l’encaissement du prix de recharge facturé à l’Utilisateur.
la gestion du Dispositif d’Accèss, à savoir la Carte RFID EV MAP ou une Application
la gestion des Sites.

Si vous faites une demande de compte EV MAP dans le cadre d’une offre ou d’un programme (« Programme ») proposé par la Société en collaboration avec l’un de ses partenaires (« Partenaire du programme » ) ou un « Programme Employeur », ou que vous vous inscrivez d’une autre manière à un Programme ou à un Programme Employeur, des conditions générales supplémentaires spécifiques à ce programme mis à votre disposition pourront s’appliquer à votre participation à ce Programme (« Conditions du Programme »).

En cas de conflit entre ces présentes conditions d’utilisation de services et les conditions du Programme souscrit, les conditions du programme prévaudront en ce qui concerne votre participation au Programme.

Article 3. VOS OBLIGATIONS

Vous vous engagez à :

Payer tous les frais liées à l’accès et à l’utilisation d’une Borne, d’un agent du service clients. Vous êtes tenus de respecter les règles de stationnement applicables. A défaut, vous vous s’exposez, le cas échéant, à un enlèvement du Véhicule et/ou à une amende, contravention, un procès-verbal établi à votre encontre, dont vous prendrez en charge toutes les conséquences, notamment pécuniaires.
Utiliser votre Dispositif d’Accès uniquement conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi qu’aux instructions spécifiques au Dispositif d’Accès (le cas échéant) qui vous sont fournies par EV MAP.
Respecter toutes les lois et réglementations en cours, et vous familiariser à celles-ci, puis respecter toutes les politiques et règles légales du propriétaire de la borne de recharge EV MAP.
Examiner votre Historique de recharges et, en cas de doute concernant les Frais de session, vous rapprocher du service client de la Société qui répondra à vos questions. Les Frais de session facturés et non contestés dans un délai de douze (12) semaines à compter du paiement seront considérés comme acceptés de manière irrévocable.
Si besoin, vérifier et mettre à jour en ligne vos coordonnées complètes : votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale et les informations sur votre moyen de paiement, y compris le numéro de carte de crédit, la date d’expiration, le cryptogramme et l’adresse de facturation, notamment lorsque vous créez votre Compte EV MAP pour la première fois. Enfin, jusqu’à l’annulation de votre Compte Utilisateur, vous restez redevable de tous les Frais de session facturés sur votre compte, que vous ayez ou non informé le service client de tout changement sur vôtre/vos Carte(s) RFID EV MAP.
Vous ne devez pas mettre votre Dispositif d’Accès à la disposition de tiers , et vous devez garder vos identifiants de connexion secrets à tout moment, en particulier votre mot de passe. Si vous découvrez ou soupçonnez que votre Dispositif d’Accès a été perdu ou volé, ou vos données de connexion sont ou ont été consultées par un tiers, vous devez nous en informer immédiatement. Nous bloquerons alors la Carte RFID EV MAP ainsi que le Compte Utilisateur. Veuillez noter que, jusqu’à ce que vous nous informiez de l’utilisation non-autorisée, l’Utilisateur reste redevable des sommes dues au titre de l’utilisation de chaque Dispositif D’accès et la Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive par un tiers.

Article 4. SERVICES EV MAP

Les services fournis par la Société incluent :

L’utilisation de notre Site ainsi que de notre Application ;
L’utilisation du Dispositif d’Accès ;
L’accès et l’utilisation des Bornes.

Article 5. ENREGISTREMENT DE VOTRE COMPTE UTILISATEUR EV MAP

Vous pouvez solliciter l’ouverture d’un Compte Utilisateur en renseignant les informations requises sur les Sites ou en nous envoyant votre demande en cliquant sur le bouton correspondant.

Nous acceptons votre candidature en créant votre Compte Utilisateur EV MAP et en vous y donnant accès, mais nous nous réservons le droit de rejeter toute candidature de manière discrétionnaire.

Dans le cadre de l’inscription à la formule « programme Employeur », vous devez établir une demande via notre Site auprès de votre employeur. Votre employeur sera directement informé de votre demande d’inscription de votre Compte Utilisation. Vous donnez donc expressément l’autorisation à notre Société de communiquer vos données personnelles à votre employeur. Votre employeur est en droit de refuser la création de Compte Utilisateur, à sa seule discrétion.

L’Utilisateur déclare que toutes les informations et documents fournis lors de la création de son Compte Utilisateur et, éventuellement de son Compte de paiement, sont exacts et s’engage en cas de modification, à en informer la Société sans délai via l’Espace Personnel. L’absence de notification ou la fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit de la formule. La Société peut être amenée à effectuer quelques contrôles préalables des informations déclarées par l’Utilisateur et se réserve le droit de refuser toute demande de souscription d’une Formule dès lors que l’adresse d’envoi d’une Carte RFID EV MAP est inconnue, non permanente ou fantaisiste. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. La Société est libre de refuser la demande de souscription du Contrat pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent contrat par la Société pour fraude ou défaut de paiement. La souscription d’une Formule engage i) l’Utilisateur, ii) le payeur s’il est différent de l’Utilisateur et tout porteur de Carte RFID EV MAP à qui l’Utilisateur remettrait ladit Carte.

Article 6. FACTURATION EV MAP

Votre Carte RFID EV MAP peut être utilisée pour payer les Frais de session à n’importe quelle Borne accessible au public, et à n’importe quelle borne de recharge privée EV MAP que vous êtes autorisé à utiliser.
Lorsque vous utilisez votre Dispositif d’Accès pour le paiement des Frais de session, votre carte sera lue par la Borne concernée et un enregistrement de votre transaction sera créé. Les Frais de session seront facturés sur le Compte de paiement conformément au prix fixé par l’Hôte. Il est de votre responsabilité de connaître les conditions tarifaires et le prix facturé par l’hôte pour l’accès à ladite borne de recharge EV MAP. Vous devez savoir que certains hôtes facturent des montants variables en fonction de la durée de votre séjour à leur borne de recharge EV MAP.
L’utilisation du Dispositif d’Accès ayant un caractère exclusivement personnel, l’Utilisateur s’engage à procéder au paiement des Frais de session quel que soit la Borne utilisée. L’Utilisateur est responsable personnellement de toute utilisation du Dispositif d’Accès par un tiers. Vous autorisez la Société à partager avec l’Hôte toutes les Données Personnelles nécessaires aux fins de traitement et de collecte des Frais de session, en particulier votre identité, vos coordonnées et vos données bancaires.

Article 7. INFORMATIONS BANCAIRES, FRAIS ET SOLDES MINIMAUX DU COMPTE UTILISATEUR

Vous n’êtes pas tenu de fournir les informations de votre compte bancaire et de votre carte de crédit pour créer un Compte Utilisateur. A défaut d’avoir renseigné vos informations bancaires lors de la création de votre Compte Utilisateur ou de rattachement de votre Compte Utilisateur à un Compte de paiement, vos renseignements bancaires vous seront demandés lorsque vous souhaiterez utiliser une Borne. Aucun paiement préalable à la première utilisation d’une Borne n’est sollicité sauf en cas de souscription d’une formule ou de demande de Carte RFID EV MAP.
Lors de la première utilisation d’une Borne, un montant fixe minimum de 20 € (vingt euros) TTC sera crédité sur votre Compte de paiement. Les frais de session liés à vos utilisations seront automatiquement prélevés sur votre Compte de paiement..
Vous autorisez la Société à réapprovisionner automatiquement votre Compte de paiement en débitant votre carte de crédit du plus élevé des montants suivants :
– 20€ (vingt euros) correspondant au solde prépayé initial de votre Compte Utilisateur, ou
– le montant de vos Frais de session mensuels moyens, chaque fois que le solde de votre compte tombe en dessous du seuil de réapprovisionnement que vous avez défini.
la Société crée le solde prépayé afin de garantir que vous restez mobile et que vous pouvez toujours utiliser votre Compte utilisateur pour recharger votre Véhicule à l’aide de votre Dispositif d’Accès. Vous acceptez que votre montant de réapprovisionnement et votre seuil de réapprovisionnement soient tous deux susceptibles de changer en fonction de votre utilisation mensuelle moyenne. Vous avez la possibilité de définir ce dont vous avez besoin dans votre compte dans les options de configuration, accessibles depuis les Sites.
Votre solde sera à votre disposition immédiatement après le débit de votre carte de crédit. la Société ne facture pas de frais de livraison, de paiement ou d’autres frais pour la livraison du solde sur votre compte ou les autres services en vertu de la présente section 3. EV MAP SAS vous informera à la fois du montant facturé et de la date de facturation.
Il n’y aura aucun intérêt ou autre avantage perçu sur les soldes prépayés de votre Carte RFID EV MAP. Dans le cas où le solde de votre Compte de paiement ne peut pas être réapprovisionné à la suite d’un refus, d’un rejet ou d’un échec de paiement, la Société peut suspendre tous les Comptes Utilisateurs rattachés au Compte de paiement sans préjudice de la possibilité pour la Société de procéder au recouvrement des éventuelles sommes dues en cas de solde négatif du Compte de paiement ainsi que tout autre frais, coût ou autre dépense nécessaire.
Lorsque vous utilisez un fournisseur de réseau tiers qui a un accord d’itinérance avec EV MAP, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un « Clearinghouse » (c’est-à-dire un hub pour l’intégration technique avec plusieurs partenaires d’itinérance), nous collecterons les informations suivantes sur vous, appelées « Données d’Itinérance » : la date de la session de charge, l’heure de début, l’heure de fin, la durée, le numéro d’identification, l’énergie distribuée, le numéro d’identification du point de charge, les frais totaux associés à chaque session de charge, la politique de tarification appliquée et soit un numéro d’identification de carte d’accès, soit un Identifiant du contrat de véhicule électrique. Vous aurez accès aux données d’itinérance via votre compte. Vous acceptez de respecter tous les termes et conditions d’un réseau tiers lorsque vous l’utilisez pour recharger votre véhicule électrique.

8. DISPOSITIFS D’ACCÈS

Si une Carte RFID EV MAP ne fonctionne pas, pour des raisons autres qu’un abus ou une mauvaise utilisation, l’Utilisateur doit adresser, à ses frais ladite Carte au centre de service client de la Société. La Société adressera, sans frais pour l’Utilisateur une nouvelle Carte RFID EV MAP.
En cas de perte ou de vol d’une Carte RFID EV MAP, vous devez supprimer ladite Carte du Dispositif d’Accès de votre Compte utilisateur sans délai, soit , par mail à l’adresse support.evmap@EV MAP.fr ou par voie postale à l’adresse EV MAP SAS – 49 boulevard Lucien Sampaix, 69190 Saint-Fons / France.

Article 9. UTILISATION DU SITE WEB OU DES APPLICATIONS MOBILES de EV MAP

Vous pouvez accéder et utiliser le Site pour obtenir des informations sur les emplacements des Bornes, la cartographie des trajets et d’autres contenus et fonctionnalités que la Société met à disposition. L’utilisation du Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

EV MAP propose des cartes RFID EV MAP ou, dans certains cas les cartes d’une marque tiers (appelée « marque partenaire »). Indépendamment de cette marque tiers, EV MAP SAS reste seule responsable du fonctionnement du réseau EV MAP et de ses cartes RFID EV MAP.

Article 10. ASSISTANCE UTILISATEUR

La Société fournit un service après-vente et un dépannage pour ses services. Cette assistance Utilisateur peut être réalisée soit par la Société, soit par un prestataire extérieur.

Article 11. EXCLUSION DE RESPONSABILITE :

La Société n’est pas responsable des conséquences induites à une quelconque coupure du service et ce pour quelques raisons que ce soit. La Société ne peut pas être tenue responsable des dommages indirects ou conséquents incluant sans limitation la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte de profit, l’atteinte à l’image ou les réclamations de tiers.

La Société n’est en aucun cas responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement des identifiants de l’Utilisateur par un tiers, l’Utilisateur étant tenu de conserver ses informations confidentielles.

La Société décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts des Bornes en électricité, infrastructures, réseaux d’électricité, connexions (internet, mobile, etc). Cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc.

La Société décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts de Véhicule ou des Accessoires.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux bornes de recharge ou au véhicule électrique concerné.

En cas de dommage, quel qu’il soit, vous êtes tenu d’en avertir dès que possible la Société par mail à l’adresse support.evmap@EV MAP.fr ou par voie postale à l’adresse EV MAP SAS – 49 boulevard Lucien Sampaix, 69190 Saint-Fons / France. En cas de dysfonctionnement avéré de la Carte RFID EV MAP imputable à la Société, celle-ci est uniquement tenue au remplacement de la carte.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution dus, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à la force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil)

usage non-conforme ou conditions non appropriées par l’Utilisateur,
altération, dysfonctionnement des matériels de l’Utilisateur ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le Service,
modifications apportées à l’installation ou au matériel par un tiers,
dysfonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet,
perturbations liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques,
suspension du Compte utilisateur ou du Compte de paiement, .
difficulté de transport,
grèves,
mesures gouvernementales, etc (liste non exhaustive).

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des paiements non autorisés à l’exception de ceux effectués après opposition, sous réserve de votre bonne foi. La Société n’est en aucun cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.

Article 12. RECHARGER VOTRE VÉHICULE ÉLECTRIQUE

Vous pouvez utiliser votre dispositif d’accès à n’importe quelle borne de recharge EV MAP autorisée.

Après avoir chargé votre VE sur une borne de recharge EV MAP activée à l’aide de votre dispositif d’accès, les frais de session applicables seront déduits du solde de votre compte EV MAP.

Article 13. DURÉE ET RÉSILIATION

La durée du contrat conclu en vertu des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est à durée indéterminée..

L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent accord à tout moment.

L’Utilisateur devra restituer, par courrier recommandé dans un délai de 30 (trente) jours, toutes les Cartes RFID EV MAP attaché au Compte utilisateur à l’adresse suivante : EV MAP SAS – 49 boulevard Lucien Sampaix, 69190 Saint-Fons / France.

A défaut de restitution dans un délai de 30 (trente) jours, chaque Carte RFID EV MAP non-restituée sera facturée unitairement et forfaitairement 20 (vingt) euros.

La Société, après déduction du prix des éventuelles Cartes RFID EV MAP non-restituée, restituera l’éventuel solde créditeur à l’Utilisateur sur le Compte de paiement au plus tard 60 (soixante) jours après la résiliation.

Article 14. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGAU et après les avoir acceptées et à ce titre, à :

– faire un usage normal des Bornes en conformité avec leur destination et avec les caractéristiques techniques de son Véhicule et des Accessoires ;

– respecter les instructions du constructeur du Véhicule et des Accessoires sur la durée et la puissance maximales de recharge ;

– ne brancher sur les Bornes que des Véhicules électriques ou des Véhicules hybrides rechargeables commercialisés sur le marché ;

– informer la Société de toute panne affectant une Borne.

Article 15. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE EV MAP

EV MAP SAS sera responsable conformément aux dispositions légales applicables (qu’elles soient contractuelles, délictuelles ou autres) des dommages subis par vous et qui :

ont été causés du fait que EV MAP SAS, ses représentants légaux, ses agents ou auxiliaires ont agi ou n’ont pas agi lorsqu’il y avait une obligation pour EV MAP SAS d’agir, par négligence grave ou avec intentionnelle ou intention malveillante
sont survenus à la suite d’une violation d’une garantie (le terme « garantie » conformément à la signification légale applicable) ;
se sont produits à la suite de la violation par EV MAP SAS d’une obligation contractuelle essentielle
qui résultent d’une atteinte à votre vie privée, à votre intégrité physique ou à votre santé

Les « obligations contractuelles essentielles » sont les obligations contractuelles dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution de l’accord et sur lesquelles le partenaire contractuel peut légitimement se fier, et qui, d’autre part, compromettent l’objet de l’accord.

Nonobstant toute disposition contraire dans la présente section, EV MAP SAS ne sera pas responsable des dommages, si, et dans la mesure, où ils sont causés par votre propre négligence, faute intentionnelle ou autre culpabilité.

Article 16. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

16.1. En conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement dont la Société est le responsable.

16.2. Les données collectées sont destinées à la Société, ses partenaires et prestataires externes (dont les opérateurs de recharge et de mobilité ainsi qu’aux plateformes d’interopérabilité, dans le cadre de l’Itinérance entrante ou sortante de la Recharge) ainsi qu’aux établissements financiers et postaux et aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

16.3. Ces données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution du Contrat ou dans l’intérêt légitime de la Société. La collecte de certaines données est obligatoire lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion dont la facturation et le recouvrement. Tout défaut de renseignement de ces données entraîne l’impossibilité de devenir ou de rester Utilisateur. D’autres données sont facultatives et ont pour finalité les opérations commerciales, la fourniture de services personnalisés (Espace Personnel, …) ou l’envoi de questionnaires. Les données relatives à la recharge du Véhicule ou aux modalités d’utilisation des Services par l’Utilisateur pourront également être collectées (notamment par les Bornes) et utilisées sous forme anonyme par la Société et ses partenaires pour les finalités décrites ci-avant.

16.4. La prospection commerciale par voie électronique par la Société ou ses partenaires est possible si l’Utilisateur y a préalablement consenti de manière expresse.

16.5. Les données collectées seront conservées pendant la durée du Contrat et 5 ans à compter de sa résiliation.

16.6. En application de la réglementation, l’Utilisateur dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sans frais à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut, en justifiant de son identité si nécessaire, exercer les droits susvisés auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse service-support.evmap@EV MAP.fr ou par voie postale à l’adresse du siège de la Société. Enfin, le Client ou l’Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale

La Société se réserve toutefois le droit de procéder à des opérations de mailing ou d’emailing concernant ses propres produits ou services, ou pour des produits ou services partenaires. Vous pouvez à tout moment demander à EV MAP SAS l’arrêt de ces opérations promotionnelles via les moyens suivants : par mail à l’adresse marketing@EV MAP.fr ou par voie postale à l’adresse EV MAP SAS – 49 boulevard Lucien Sampaix, 69190 Saint-Fons / France

La Société se réserve le droit de vérifier vos données personnelles auprès des autorités compétentes et obtenir de plus amples informations sur vous dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

Article 17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La loi applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est la loi française.

La Société et l’Utilisateur s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous les différents relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige relatif à la validité, à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

Les litiges relevant d’une compétence spéciale d’attribution seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français.

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation garderont leur force et leur portée.

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 18. DROIT DE RÉTRACTATION

Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.

Ce droit est ouvert aux consommateurs particuliers (non professionnels) et est rappelé à l’article 11 des présentes, tel que ci-dessous.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier le motif.

Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat de service EV MAP.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer par mail à l’adresse support.evmap@EV MAP.fr ou par voie postale à l’adresse EV MAP SAS – 49 boulevard Lucien Sampaix, 69190 Saint-Fons / France, en nous transmettant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou une déclaration de rétractation sur papier libre non-équivoque.

Formulaire de rétractation à retourner à :
EV MAP SAS – 49 boulevard Lucien Sampaix, 69190 Saint-Fons / France ou par mail à support.evmap@EV MAP.fr

Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
Numéro de carte RFID EV MAP :
Numéro de Compte Utilisateur EV MAP :
Déclare annuler ma souscription au Service de paiement EV MAP,

Date :
Signature :

L’exercice du droit de rétractation est gratuit et ne vous génère aucun frais. Vous pouvez utiliser les services EV MAP, durant le délai de rétractation à des fins de test. Vous serez alors redevable des recharges éventuellement réalisées durant cette période.

Toute utilisation des services EV MAP à d’autres fins que la réalisation d’un test vaut acceptation de celui-ci et renonciation de se prévaloir du droit de rétractation.

En cas de dégradation du Dispositif d’Accès par votre propre faute, de celle de l’un de vos préposés ou de tout autre tiers de son fait, avant expiration du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus l’exercer.

Effets de la rétractation :

La demande de rétractation aux services EV MAP est à prise d’effet immédiat dès réception de la demande par EV MAP SAS.

Vous devrez solder les éventuels encours sur votre Compte de paiement EV MAP. Seuls le prix de la carte RFID EV MAP ainsi que les frais d’envoi vous seront remboursés. Les éventuelles opérations de recharge effectuées avant prise d’effet de la demande de rétractation seront facturées conformément aux présentes dispositions et restent dues de plein droit à EV MAP SAS.

Vous devrez retourner votre/vos carte(s) RFID EV MAP dans un délai de 15 jours ouvrés, à vos frais.